Voici un résumé extrêmement succinct de la réforme territoriale adoptée concernant les communautés de communes

L’élection au suffrage universel direct des délégués.

Aujourd’hui, les délégués sont élus par le conseil municipal et donc non soumis aux électeurs.

Désormais, les délégués dans les communautés de communes seront élus en même temps que les conseillers municipaux.

En fait, les noms des futurs délégués seront fléchés sur la liste municipale. Les électeurs connaitront ainsi le nom des futurs conseillers communautaires.

Conséquences :

- parité des délégués et meilleure lisibilité, quoique dans les faits, il n’est pas certain que l’électeur perçoive bien qu’il va élire sur le même bulletin et des conseillers municipaux et des délégués communautaires,

- mais rigidité du dispositif puisque la désignation devra suivre l’ordre du tableau.

Le nombre et la répartition des délégués dans les communautés de communes.

Dans la législation actuelle, le nombre de délégués communautaires et leur répartition sont fixés suivant accord entre les communes.

La nouvelle règle est la suivante :

Le nombre de sièges et leur répartition sont fixés par les conseils municipaux, au plus tard six mois avant le 31 décembre de l'année précédant les dates de renouvellement général des conseils municipaux.

Le nombre de siège et leur répartition entre communes demeure l’objet d’un accord.

L’accord doit toutefois respecter trois critères : toutes les communes disposent d’au moins un siège, aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges (même si donc elle représente 60% de la population), la répartition tient compte du poids démographique des communes. 

Si le nombre de siège d’une commune, rapportée à sa population, est supérieure à plus de 50% du total, ces sièges supplémentaires sont réparties suivant la règle de la plus forte moyenne entre les autres communes.

L’accord nécessite une majorité d’au moins deux tiers des conseils municipaux représentant deux tiers de la population ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population.

A défaut d’accord, un tableau fixant le nombre total de siège s’applique et la répartition de ces sièges s’effectue à la proportionnelle à la plus forte moyenne des populations des communes.

Toutefois, le nombre de sièges et la répartition fixé par ce tableau peut encore varié de +/_ 10%, en cas d’accord à la majorité des 2/3 des communes représentant plus de la moitié de la population, comprenant la ville la plus peuplée.

Enfin, il est institué, dans les communautés de communes, lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul délégué, un délégué suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du délégué titulaire si celui-ci n'a pas donné procuration.